Honoraires de transactions immobilières à la charge de l'acquéreur
BAREME TOUTES TAXES COMPRISES AU 12 février 2022 TAUX DE TVA ACTUEL : 20%
APPARTEMENTS - MAISONS - LOCAUX COMMERCIAUX - TERRAINS
Jusqu'à 99.999 € : 8% Maximum avec un minimum de 5.000 € TTC
De 100.000 € à 199.999 € : 7 % maximum
De 200.000 € à 299.999 € : 6 % maximum
A partir de 300.000 € : 5 % maximum