IMMOBILIER D'HABITATION - BAREME TOUTES TAXES COMPRISES
AU 25 MAI 2020
TAUX DE TVA ACTUEL : 20%
APPARTEMENTS - MAISONS - LOCAUX COMMERCIAUX - TERRAINS
Jusqu'à 99.999 € : 8% avec un minimum de 5.000 € TTC
De 100.000 € à 199.999 € : 7 %
De 200.000 € à 299.999 € : 6 %
A partir de 300.000 € : 5 %